Contrat d'utilisation
1. Parties à l'accord
Le présent Contrat d’utilisation (ci-après dénommé le « Contrat ») constitue un contrat légal entre HotTelecom (sous le contrôle de Beta company sp. z oo, REGON 146444560, ci-après dénommée la « Société », « nous » ou « notre ») et l’utilisateur des services (ci-après dénommé le « Client » ou « vous »).
2. Acceptation des conditions générales
En créant un compte sur notre site web, vous acceptez les termes du présent Contrat. Nous utilisons le courrier électronique comme principal moyen de communication et vous acceptez de recevoir des notifications système de notre part. Vous consentez également au traitement et à la conservation de vos données personnelles pendant toute la durée du présent Contrat. Toutes les commandes, les paiements et la gestion des services sont traités directement via votre compte personnel.
3. Objectif
Le présent accord définit les conditions générales de fourniture des services de télécommunications par la plateforme HotTelecom.
4. Droits et responsabilités
Nos responsabilités :
- Nous louons des numéros virtuels, gérons les appels vocaux, les SMS et fournissons des services de communication connexes.
- Nous attribuons les numéros exclusivement à partir de notre base de données disponible et ne fournissons pas de numéros spécifiques sur demande individuelle.
- Nous assurons la maintenance et la mise à jour des équipements afin de garantir un service continu.
- Nous assurons un soutien et des consultations continus sur vos services actifs.
- Nous pouvons remplacer votre numéro en cas de modification législative ou de problème technique chez votre opérateur local. Ce remplacement est gratuit et nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous ne prenons pas en charge les frais indirects liés à ce remplacement.
- Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les services sans remboursement si vous enfreignez le présent contrat, fournissez de faux documents ou si nous vous soupçonnons d'activité illégale.
- Nous pouvons modifier nos tarifs ou les conditions du présent contrat sans préavis si cela est exigé par des impératifs de sécurité ou des fluctuations du marché.
Vos responsabilités :
- Vous êtes tenu de payer les services à temps, en maintenant un solde positif sur votre compte personnel.
- Vous acceptez de fournir une pièce d'identité valide ou des documents d'enregistrement d'entreprise si cela est nécessaire pour activer un numéro spécifique.
- Si vous rencontrez des problèmes techniques, veuillez contacter notre équipe d'assistance et fournir tous les détails nécessaires. Sans ces informations, nous ne pouvons garantir une solution.
- Vous vous engagez expressément à ne pas utiliser nos numéros à des fins de fraude, de spam, d'activités illégales ou de diffusion de contenu malveillant.
- Veuillez communiquer poliment avec notre équipe d'assistance. Nous nous réservons le droit d'ignorer les demandes offensantes ou impolies.
- Vous êtes seul responsable de la manière dont les tiers utilisent les services liés à votre compte.
- Vous reconnaissez que l'utilisation de la téléphonie IP est légale dans votre pays et acceptez l'entière responsabilité de toute violation des lois locales.
- Vous confirmez avoir au moins 18 ans.
- Vous ne pouvez céder vos droits sur votre compte à aucun tiers sans notre consentement écrit.
5. Caractéristiques des services et restrictions
- Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement stable, mais nous ne pouvons pas garantir un service ininterrompu pour le 100%.
- Nous ne fournissons pas la capacité technique d'appeler les services d'urgence (par exemple le 112, le 911).
- Les numéros virtuels sont exclusivement destinés à la réception d'appels et de SMS. Les appels sortants sont activés sur demande et fonctionnent par défaut sans identification de l'appelant. La disponibilité de l'identification de l'appelant dépend du pays de destination et n'est pas garantie.
- L'activation du numéro prend généralement de 1 à 5 jours, mais la vérification des documents peut nécessiter jusqu'à 15 jours. Les retards d'activation ne donnent pas droit à un remboursement.
- Les appels entrants vers les numéros verts (par exemple, 800) sont facturés à la minute par le propriétaire du numéro. Les appels vers ces numéros depuis l'extérieur du pays d'enregistrement ne sont pas garantis.
- Les numéros SMS marqués « pour inscription » acceptent les messages de la plupart des plateformes en ligne, mais nous ne garantissons pas la réception des messages 100% par tous les services. Les numéros sans cette mention peuvent être bloqués par les opérateurs locaux pour les messages provenant de banques ou d'expéditeurs internationaux.
- Tous les numéros virtuels sont loués. À l'expiration de votre abonnement, le numéro peut être transféré à un nouvel utilisateur.
6. Paiement et factures
- Tous les services sont prépayés et restent actifs tant que votre solde est suffisant.
- Les frais peuvent inclure des frais de connexion, des frais d'abonnement mensuels, des frais de renvoi d'appel et des frais d'appels sortants.
- Les frais d'abonnement mensuels sont prélevés automatiquement. Si votre solde est négatif, votre service sera suspendu jusqu'à régularisation de votre situation.
- Nous nous réservons le droit de résilier un numéro loué en cas de solde impayé, sans préavis. Pour éviter des frais, vous devez résilier le numéro depuis votre compte avant le début de la prochaine période de facturation.
- Tous les remboursements et ajustements de solde sont traités conformément à notre politique de remboursement.
7. Propriété intellectuelle
Chaque partie se réserve ses droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez utiliser le nom, les marques ou le matériel de HotTelecom sans notre autorisation écrite expresse.
8. Confidentialité
Nous protégeons vos données personnelles avec soin. Vous trouverez plus de détails dans notre Politique de confidentialité. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à communiquer les informations nécessaires aux opérateurs de télécommunications locaux ou aux forces de l'ordre si nous recevons une demande légale officielle.
9. Limitation de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects, de perte de données ou de manque à gagner résultant d'interruptions de service. Nous ne sommes pas non plus responsables des problèmes juridiques que vous pourriez rencontrer suite à une violation des lois du pays d'enregistrement de votre numéro. Toute erreur typographique sur le site web ou les factures sera corrigée dès sa découverte, mais ne saurait donner lieu à une réclamation financière.
10. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des perturbations causées par des événements indépendants de notre volonté, tels que les catastrophes naturelles, les pannes de courant, les actions militaires, les sanctions, les mesures gouvernementales ou les défaillances des infrastructures des opérateurs de télécommunications.
11. Indemnisation des dommages
Vous acceptez que la Société, sa direction et ses employés ne soient pas tenus d'indemniser les dommages ou de payer des pénalités découlant de l'impossibilité d'utiliser nos services, y compris les pannes du système ou les retards dans la transmission des données.
12. Durée et résiliation
Le présent contrat prend effet dès la création de votre compte et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties. Nous pouvons clôturer votre compte en cas de violation grave des présentes conditions. À la résiliation, toutes nos obligations envers vous sont considérées comme remplies.
13. Autres conditions
Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord conclu entre nous. Tout litige sera régi par le droit de la République de Pologne et le droit de l'Union européenne.